Décret du 24 août 2026 : un toilettage juridique avant la prochaine version du RGAA

En plein cœur de l’été, un décret modifiant le cadre réglementaire de l’accessibilité numérique a été publié (Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne), entre deux départs en vacances, ce qui n’a pas facilité sa lecture par la communauté. Plusieurs personnes m’ont interrogé sur ce texte. Voici un résumé de ce qu’il contient réellement.

Le texte et son champ d’application

Il s’agit du décret du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Ce dernier est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 transposant l’European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882).

Le champ d’application reste inchangé : organismes publics, personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, et entreprises privées dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce que change chaque article

Article 1 : clause chapeau

Simple clause d’introduction, sans portée propre : elle annonce que le décret de 2019 est modifié conformément aux articles 2 à 5 qui suivent.

Article 2 : la référence normative

Il réécrit l’article 1er du décret de 2019 pour ancrer la référence d’accessibilité sur les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne, au titre de l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102. C’est un alignement terminologique et normatif sur le droit européen.

Le nouvel article 1er :

Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102 […]

Article 3 : le RGAA préparé à sa mise à jour

Il complète l’article 5 du décret de 2019, celui qui institue le RGAA comme référentiel : celui-ci devra désormais préciser explicitement les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles s’appliquent ses critères, et fera l’objet de mises à jour pour rester au moins équivalent aux normes harmonisées européennes.

C’est la base juridique de la prochaine version du RGAA, calée sur l’EN 301 549. Les deux alinéas ajoutés :

Le référentiel mentionné au premier alinéa précise les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères sont applicables. Il fait l’objet de mises à jour de manière à ce qu’il garantisse que les services, contenus et fonctionnalités auxquels il s’applique répondent au moins aux exigences des normes harmonisées dont les références ont été publiées au journal officiel de l’Union européenne […]

Article 4 : le chapitre « Sanctions et suivi » devient « Suivi » (mais les sanctions ne sont pas retirées)

C’est l’article qui semble être le plus mal interprêté. Il procède en trois temps, et le texte est sans ambiguïté sur ce point :

1° Dans l’intitulé, les mots : « Sanctions et suivi » sont remplacés par le mot : « Suivi » ; 2° L’article 8 est abrogé ; 3° L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes […] »

Le chapitre III (article 9) du décret de 2019 passe donc de « Sanctions et suivi » à « Suivi » tout court, l’ancien article 8 disparaît, et le nouvel article 9 ne conserve que le volet suivi :

Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles […] avec les exigences d’accessibilité selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique. Ce suivi annuel est établi, le cas échéant, à partir des informations communiquées […] par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application du V de l’article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée. Un rapport établi à partir de ce suivi annuel est remis tous les trois ans à la Commission européenne.

Ce qui disparaît, ce n’est pas le principe même d’une sanction : c’est un mécanisme théorique et jamais vraiment activé, qui confiait au ministre chargé des personnes handicapées un pouvoir de sanction antérieur à l’existence de l’ARCOM dans ce rôle.

Depuis la loi de 2023, c’est l’ARCOM qui sanctionne, sur le fondement de l’article 47-1 de la loi de 2005 : mises en demeure, sanctions financières jusqu’à 50 000 € pour non-conformité au RGAA, jusqu’à 25 000 € pour les manquements aux obligations déclaratives (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel). Cet article n’est pas modifié par le décret du 24 août 2026 : la référence au V de l’article 47-1 dans le nouvel article 9, citée ci-dessus, le confirme explicitement.

Le régime de sanction effectif reste donc entièrement en place ; seul un dispositif ministériel redondant et obsolète a été retiré du décret d’application.

Article 5 : mobilier urbain numérique

Il ajoute une clause transitoire à l’article 10 : le mobilier urbain numérique (bornes et kiosques publics) déjà installé peut rester en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, dans la limite de quinze ans à compter de sa mise en service.

Le mobilier urbain numérique installé avant cette date peut être maintenu en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, sans que la durée d’utilisation qui en résulte puisse excéder quinze ans à compter de sa mise en service.

Article 6 : clause d’exécution

Clause standard désignant les ministres chargés de l’exécution du décret et sa publication au Journal officiel. Sans portée propre.

En résumé

Ce décret ne desserre pas les obligations d’accessibilité numérique et ne retire aucune sanction réellement applicable aujourd’hui. C’est un texte de toilettage juridique : il nettoie un vestige du décret de 2019 devenu redondant avec le pouvoir de sanction de l’ARCOM, aligne la référence normative sur le droit européen, et pose la base légale de la prochaine version du RGAA. L’essentiel de son impact se jouera dans cette mise à jour à venir, pas dans le texte lui-même.

Pour aller plus loin sur le périmètre exact des obligations légales en matière d’accessibilité numérique (qui est concerné, quels textes s’appliquent, quelles échéances), nous avons mis en ligne un site dédié à cette clarification : obligations-legales-accessibilite-numerique.fr.