{"id":5666,"date":"2026-08-27T12:02:54","date_gmt":"2026-08-27T10:02:54","guid":{"rendered":"https:\/\/ideance.net\/blog\/?p=5666"},"modified":"2026-08-27T14:41:41","modified_gmt":"2026-08-27T12:41:41","slug":"decret-24-aout-2026-accessibilite-numerique-rgaa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ideance.net\/blog\/5666\/decret-24-aout-2026-accessibilite-numerique-rgaa\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2026 : un toilettage juridique avant la prochaine version du RGAA"},"content":{"rendered":"\n

En plein c\u0153ur de l’\u00e9t\u00e9, un d\u00e9cret modifiant le cadre r\u00e9glementaire de l’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 (D\u00e9cret n\u00b0 2026-816 du 24 ao\u00fbt 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif \u00e0 l’accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des services de communication au public en ligne<\/a>), entre deux d\u00e9parts en vacances, ce qui n’a pas facilit\u00e9 sa lecture par la communaut\u00e9. Plusieurs personnes m’ont interrog\u00e9 sur ce texte. Voici un r\u00e9sum\u00e9 de ce qu’il contient r\u00e9ellement.<\/p>\n\n\n\n

Le texte et son champ d’application<\/h2>\n\n\n\n

Il s’agit du d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif \u00e0 l’accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des services de communication au public en ligne<\/a>. Ce dernier est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2023-171 du 9 mars 2023<\/a> transposant l’European Accessibility Act (directive (UE) 2019\/882)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le champ d’application reste inchang\u00e9 : organismes publics, personnes morales de droit priv\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataires d’une mission de service public, et entreprises priv\u00e9es dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.<\/p>\n\n\n\n

Ce que change chaque article<\/h2>\n\n\n\n

Article 1 : clause chapeau<\/h3>\n\n\n\n

Simple clause d’introduction, sans port\u00e9e propre : elle annonce que le d\u00e9cret de 2019 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 5 qui suivent.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : la r\u00e9f\u00e9rence normative<\/h3>\n\n\n\n

Il r\u00e9\u00e9crit l’article 1er du d\u00e9cret de 2019 pour ancrer la r\u00e9f\u00e9rence d’accessibilit\u00e9 sur les normes harmonis\u00e9es publi\u00e9es au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne, au titre de l’article 6 de la directive (UE) 2016\/2102<\/a>. C’est un alignement terminologique et normatif sur le droit europ\u00e9en. <\/p>\n\n\n\n

Le nouvel article 1er :<\/p>\n\n\n\n

\n

Les services de communication au public en ligne des personnes mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du I de l’article 47 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 susvis\u00e9e sont accessibles aux personnes handicap\u00e9es conform\u00e9ment aux normes harmonis\u00e9es ou \u00e0 des parties de normes harmonis\u00e9es dont les r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6 de la directive (UE) 2016\/2102 […]<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Article 3 : le RGAA pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 sa mise \u00e0 jour<\/h3>\n\n\n\n

Il compl\u00e8te l’article 5 du d\u00e9cret de 2019, celui qui institue le RGAA comme r\u00e9f\u00e9rentiel : celui-ci devra d\u00e9sormais pr\u00e9ciser explicitement les cat\u00e9gories de services, de contenus et de fonctionnalit\u00e9s auxquelles s’appliquent ses crit\u00e8res, et fera l’objet de mises \u00e0 jour pour rester au moins \u00e9quivalent aux normes harmonis\u00e9es europ\u00e9ennes. <\/p>\n\n\n\n

C’est la base juridique de la prochaine version du RGAA, cal\u00e9e sur l’EN 301 549. Les deux alin\u00e9as ajout\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

\n

Le r\u00e9f\u00e9rentiel mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a pr\u00e9cise les cat\u00e9gories de services, de contenus et de fonctionnalit\u00e9s auxquelles ses crit\u00e8res sont applicables. Il fait l’objet de mises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il garantisse que les services, contenus et fonctionnalit\u00e9s auxquels il s’applique r\u00e9pondent au moins aux exigences des normes harmonis\u00e9es dont les r\u00e9f\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au journal officiel de l’Union europ\u00e9enne […]<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Article 4 : le chapitre \u00ab Sanctions et suivi \u00bb devient \u00ab Suivi \u00bb (mais les sanctions ne sont pas retir\u00e9es)<\/h3>\n\n\n\n

C’est l’article qui semble \u00eatre le plus mal interpr\u00eat\u00e9. Il proc\u00e8de en trois temps, et le texte est sans ambigu\u00eft\u00e9 sur ce point :<\/p>\n\n\n\n

\n

1\u00b0 Dans l’intitul\u00e9, les mots : \u00ab Sanctions et suivi \u00bb sont remplac\u00e9s par le mot : \u00ab Suivi \u00bb ; 2\u00b0 L’article 8 est abrog\u00e9 ; 3\u00b0 L’article 9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes […] \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le chapitre III (article 9) du d\u00e9cret de 2019<\/a> passe donc de \u00ab Sanctions et suivi \u00bb \u00e0 \u00ab Suivi \u00bb tout court, l’ancien article 8 dispara\u00eet<\/a>, et le nouvel article 9 ne conserve que le volet suivi :<\/p>\n\n\n\n

\n

Le ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es effectue un suivi annuel de la conformit\u00e9 des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles […] avec les exigences d’accessibilit\u00e9 selon des modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es conjointement par le ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et le ministre charg\u00e9 du num\u00e9rique. Ce suivi annuel est \u00e9tabli, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir des informations communiqu\u00e9es […] par l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique, en application du V de l’article 47-1 de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005<\/a> susvis\u00e9e. Un rapport \u00e9tabli \u00e0 partir de ce suivi annuel est remis tous les trois ans \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Ce qui dispara\u00eet, ce n’est pas le principe m\u00eame d’une sanction : c’est un m\u00e9canisme th\u00e9orique et jamais vraiment activ\u00e9, qui confiait au ministre charg\u00e9 des personnes handicap\u00e9es un pouvoir de sanction ant\u00e9rieur \u00e0 l’existence de l’ARCOM dans ce r\u00f4le. <\/p>\n\n\n\n

Depuis la loi de 2023, c’est l’ARCOM qui sanctionne<\/strong>, sur le fondement de l’article 47-1 de la loi de 2005<\/a> : mises en demeure, sanctions financi\u00e8res jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac pour non-conformit\u00e9 au RGAA, jusqu’\u00e0 25 000 \u20ac pour les manquements aux obligations d\u00e9claratives (d\u00e9claration d’accessibilit\u00e9, sch\u00e9ma pluriannuel). Cet article n’est pas modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2026 : la r\u00e9f\u00e9rence au V de l’article 47-1 dans le nouvel article 9, cit\u00e9e ci-dessus, le confirme explicitement. <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime de sanction effectif reste donc enti\u00e8rement en place ; seul un dispositif minist\u00e9riel redondant et obsol\u00e8te a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du d\u00e9cret d’application.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 : mobilier urbain num\u00e9rique<\/h3>\n\n\n\n

Il ajoute une clause transitoire \u00e0 l’article 10 : le mobilier urbain num\u00e9rique (bornes et kiosques publics) d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 peut rester en service jusqu’\u00e0 la fin de sa vie \u00e9conomiquement utile, dans la limite de quinze ans \u00e0 compter de sa mise en service.<\/p>\n\n\n\n

\n

Le mobilier urbain num\u00e9rique install\u00e9 avant cette date peut \u00eatre maintenu en service jusqu’\u00e0 la fin de sa vie \u00e9conomiquement utile, sans que la dur\u00e9e d’utilisation qui en r\u00e9sulte puisse exc\u00e9der quinze ans \u00e0 compter de sa mise en service.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Article 6 : clause d’ex\u00e9cution<\/h3>\n\n\n\n

Clause standard d\u00e9signant les ministres charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution du d\u00e9cret et sa publication au Journal officiel. Sans port\u00e9e propre.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret ne desserre pas les obligations d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique et ne retire aucune sanction r\u00e9ellement applicable aujourd’hui. <\/strong>C’est un texte de toilettage juridique : il nettoie un vestige du d\u00e9cret de 2019 devenu redondant avec le pouvoir de sanction de l’ARCOM, aligne la r\u00e9f\u00e9rence normative sur le droit europ\u00e9en, et pose la base l\u00e9gale de la prochaine version du RGAA<\/strong>. L’essentiel de son impact se jouera dans cette mise \u00e0 jour \u00e0 venir, pas dans le texte lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller plus loin sur le p\u00e9rim\u00e8tre exact des obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d’accessibilit\u00e9 num\u00e9rique (qui est concern\u00e9, quels textes s’appliquent, quelles \u00e9ch\u00e9ances), nous avons mis en ligne un site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette clarification : obligations-legales-accessibilite-numerique.fr<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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